Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions d'achat.
1 FORMATION DU CONTRAT ET CESSION
Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable 1 mois et doit être signée de l'acheteur pour former contrat.
Toute commande émise par l'acheteur, qu'elle soit écrite, verbale ou téléphonique devra recevoir acceptation expresse de notre part et être confirmée par écrit. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières.
Le bénéfice du contrat est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.
Dans tous les cas, l'offre acceptée définit le lieu, la date et l'heure de livraison, la quantité et les caractéristiques du produit à livrer.
Par exception, en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d'enlèvement sera réputé, de convention expresse, valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre notre société et l'acheteur, permettant à notre société d'exercer ses recours contre l'acheteur, notamment en cas de non-paiement.
L’acheteur consent par avance à l’éventuelle cession du contrat, par notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
2 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- son prix et ses éventuels frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s'engage à livrer les produits commandés ;
- les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- à la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
3 CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les informations transmises par notre société, et en particulier les prix de vente spécifiques sont confidentiels. Les éléments constitutifs de notre offre, notamment les formulations et solutions techniques mises en œuvre, même lorsqu'ils sont établis sur la base d'informations fournies par l'acheteur sont la propriété intellectuelle notre société.
Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués sous quelque motif que ce soit par l'acheteur à des tiers, et en particulier à des entreprises concurrentes sous peine de dommages et intérêts. La présente disposition n'affecte en rien la liberté dont dispose l'acheteur de consulter, comparer et apprécier les différentes offres qui lui seraient soumises.
L'acheteur peut procéder, à ses frais, aux examens lui permettant de s'assurer de la qualité des produits fournis ainsi qu'aux essais usuels et normalisés adaptés à
l'utilisation prévue des produits vendus. Il s'interdit toutefois de procéder à l'analyse de la composition de ces produits.
4 OBLIGATION D'INFORMATION
Le choix final des produits, de même que leur destination et utilisation appartient dans tous les cas, à l'acheteur.
Néanmoins, notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par l'acheteur.
A ce titre et préalablement à l'élaboration de notre offre, l'acheteur informera notre société, notamment sur l'usage final auquel l'acheteur destine les produits vendus, (ii) les performances attendues du produit; (iii) les conditions de mise en œuvre et de vie du produit (par exemple les conditions climatiques du lieu de mise en œuvre), (iv) les contraintes auxquelles le produit sera soumis, qu'elles soient physiques (par exemple l'intensité et la fréquence du trafic auquel il sera soumis) ou chimiques (en particulier les substances au contact desquelles le produit sera mis) ; (v) la situation spécifique du lieu de mise en œuvre du produit et si nécessaire du lieu de livraison (contraintes urbaines et/ou environnementales et/ou climatiques notamment) afin que l'offre proposée réponde aux attentes spécifiques de l'acheteur.
En application de cette obligation d'information, l'acheteur communiquera tous les documents nécessaires à la complète information de notre société.
En cas de manquement de l'acheteur à son obligation et dans l'attente des informations ou complément d'information, notre société pourra surseoir à l'exécution de la commande. L'acheteur en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix.
5 DROIT DE RETRACTATION
Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu à distance ou hors établissement par un consommateur telles que ces notions sont définies par le code de la consommation, l’acheteur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception du produit par l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Cependant l’acheteur peut exercer son droit pour les contrats conclus hors établissement dès la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- la fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la société et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation,
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés,
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer oude se périmer rapidement,
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
En cas de rétractation, l’acheteur renvoie ou restitue le produit à sa charge à la société au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du produit seront égaux aux coûts d’expédition du produit. De plus, notre société procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part de l’acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. La société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Notre société procèdera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu entre les parties d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
6 MODIFICATION DES LIEUX ET DELAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée conformément à la commande. Aucune modification ne pourra intervenir moins de 48 heures avant le jour de livraison fixé à la commande acceptée et, dans tous les cas, après le chargement en carrière, centrale, usine ou plateforme de commercialisation. Au-delà, aucune demande de modification ne sera acceptée et la commande sera
facturée. En tout état de cause, de telles modifications restent soumises à notre accord exprès.
Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Toutefois, outre les cas de force majeure entendus au sens de l’article 1218 du
code civil, ces délais seront augmentés en cas d’évènements affectant ou entravant le fonctionnement normal des installations et notamment en cas d’intempéries, de grève, d’évènement reconnu par des Autorités officielles comme entrainant un péril immédiat ou un risque pour la sécurité de son personnel
tel qu’en cas d’épidémie, de suspicion d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, de panne mécanique de nos matériels ou installations, de défaut d’énergie ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs, pour les causes énoncées ci-dessus.
Notre société informera alors l’acheteur de la survenance de ces évènements et lui fera connaitre les modifications qu’ils entrainent sur les délais de livraison et ce sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, dans le cas où l’acheteur a souscrit un crédit à la consommation affecté au paiement de le vente, les délais de livraison ne commenceront à courir que si notre société a été informé par le prêteur de l’octroi du crédit et de la fin du délai de rétractation de l’acquéreur.
Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.
7 MODALITES DE LIVRAISON
La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à l'égard de notre société.
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières, centrales, usines ou plateformes de commercialisation, l'acheteur s'engage à réceptionner les produits dans les conditions indiquées sur la commande et conformément aux consignes de circulation et de sécurité propres au site d'enlèvement (notamment le plan de circulation, le protocole de sécurité éventuel).
Toutes les opérations ultérieures au chargement, notamment les opérations de transport, manutention, amenée à pied d'œuvre, assurance et dédouanement éventuel sont effectuées aux risques et périls de l'acheteur.
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix, nous utiliserons soit nos propres services, soit un transporteur tiers choisi par nos soins et disposant d'une capacité technique suffisante au regard de la commande et des informations fournies par l’acheteur.
L’acheteur doit s'assurer de l'accessibilité en toute sécurité du site de livraison par nos véhicules ou par les véhicules de notretransporteur.
L'acheteur s'engage à assurer le déchargement des produits dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité en vigueur et à l'aide d'une main d'œuvre
suffisante. Le déchargement doit débuter dans les 15 minutes suivant l'arrivée du véhicule sur le site de livraison. L'opération de déchargement doit être réalisée avec toute la diligence requise. Les frais et surcoûts liés à un éventuel dépassement du temps d'immobilisation du véhicule au-delà de ce qui est nécessaire à son déchargement seront refacturés à l'acheteur.
8 CONTROLE DES PRODUITS LIVRES
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l’acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières, centrales, usines ou plateformes de commercialisation, il appartient à l'acheteur et le cas échéant au transporteur choisi par lui de s'assurer que le produit livré correspond à la commande, en particulier s'agissant des caractéristiques du produit dont le contrôle immédiat est d'usage telles que, par exemple, la température, la granulométrie et la quantité livrée. S'agissant de la quantité livrée, elle est vérifiée par comparaison entre les valeurs inscrites sur le bon de livraison ou d'enlèvement et, le cas échéant, celles inscrites ou relevées sur l'afficheur du système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage. Aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement, que ce soit de la part de l'acheteur ou du transporteur choisi. Il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons à l'arrivée sur son site et d'exercer, s'il y a lieu, les recours qu'il juge utile dans les conditions et délais déterminés avec le transporteur.
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix par nos services ou par un transporteur tiers choisi par nos soins, il appartient à l'acheteur en cas d'avaries, de manquants ou de nonconformité, de faire toutes réserves écrites précisant l'existence et l'importance des dommages auprès de nos services ou du transporteur choisi au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée AR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut, l'acheteur est réputé avoir acquis les produits sans réserve.
Les résultats des contrôles portant sur les caractéristiques des produits et éventuellement effectués à la demande de l'acheteur ne peuvent nous être opposés que s'ils portent sur des prélèvements faits contradictoirement et en double exemplaire au moment de la livraison.
Les résultats des contrôles portant sur la quantité ne peuvent nous être opposés que s'ils sont effectués contradictoirement et à l'aide d'un système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage.
Les retours ne sont pas autorisés, sauf accord exprès et formel de notre société. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
9 RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraine la revendication des produits vendu sou de leur prix dans les conditions prévues par la loi.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.
Dès qu'il aura connaissance de l'action de tiers visant à faire obstacle à cette disposition et notamment lorsque des tiers seraient amenés à faire valoir leurs prétentions sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou toute autre procédure équivalente, l'acheteur devra nous en aviser afin de nous permettre de sauvegarder nos intérêts.
10 CONDITIONS DE PRIX
Les prix de vente applicables sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l'objet d'un devis particulier et d'un prix spécifique.
Sauf précision contraire, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, départ usine, centrale, carrière ou plateforme de commercialisation. Ils sont fonction de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de l'enlèvement. Ils sont révisables sur la base de la formule suivante :
P = Po x In / I0
Pn: le prix révisé HT;
Po: le prix initial HT;
lo: Index le plus adapté en fonction de la nature du produit livré (GRA pour les granulats et recyclés, BTOl pour le béton prêt à l'emploi, TP09 pour les enrobés) à une date antérieure d'un mois à celle de notre offre ;
ln: Index le plus adapté en fonction de la nature du produit livré (GRA pour les granulats et recyclés, BTOl pour le béton prêt à l'emploi, TP09 pour les enrobés) à la date de livraison des produits.
En cas de changement sur la nature des prestations ou de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes par rapport aux quantités prévues au devis, nous nous réservons de revoir les prix unitaires convenus.
Des frais de facturation additionnels au prix de vente des produits peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus par le barème en vigueur ou le devis.
11 GARANTIE DE PAIEMENT
Notre société se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de demande de paiement à terme par l'acheteur, d'exiger une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes, avances et versements effectués. Cette garantie prend la forme d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d'assurance ou un organisme de garantie collective. Notre société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification de la commande initiale.
A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre société pourra ne pas donner suite à la commande, suspendre les livraisons ou résilier la commande de plein droit, sans indemnité et aux torts de l'acheteur.
La suspension interviendra huit jours après mise en demeure non suivie d'effet. Cette suspension résultant du simple défaut de délivrance de la garantie demandée n'est pas conditionnée par un défaut de paiement.
La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.
Notre société se réserve, au titre du privilège mobilier spécial dit de « pluviôse », le droit de conclure avec l'acheteur, qui l'accepte, un accord ayant pour objet de faire succéder la société à l’acheteur en qualité de créancier du maître d’ouvrage si les produits objet de la commande sont apportés pour l'exécution de travaux ayant le caractère de travaux publics. L'acheteur s'engage alors, conformément à l'article R.2191-63 du Code de la commande publique, à adresser cet accord, pour agrément, à la personne publique cocontractante et au comptable assignataire.
12 PAIEMENT DU PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. Si le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, dans ce cas le paiement de l’acompte ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter de la signature de l’offre ou de la commande conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation. Si l’acheteur souscrit un crédit à la consommation, l’avance ne pourra pas être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le l’acheteur, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation ; ou conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du montant des fournitures sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs factures mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
En cas de défaut de paiement, notre société pourra surseoir aux livraisons ou résilier le contrat de plein droit et sans indemnités, après envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandées AR et restée infructueuse à l'issue d'un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.
Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, l’acheteur sera redevable
d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
En outre, une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera exigible de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
13 CONTESTATIONS
Lorsque notre société procède à la livraison sur un site choisi par l'acheteur les factures établies font apparaître distinctement tous les éléments à la charge de l'acheteur, et notamment les frais de transport, les éventuelles formalités douanières ainsi que leurs coûts.
Seules les réclamations formées dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures seront prises encompte.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus.
Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.
La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas l'acheteur du règlement de la partie non contestée.
Dans l'hypothèse où notre société accepterait la reprise des produits vendus, un avoir au profit de l'acheteur sera établi. En cas de non-conformité des produits livrés, une nouvelle livraison sera effectuée ou l'acheteur sera remboursé à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-et-intérêts.
14 GARANTIE
Les produits vendus sont soumis aux garanties légales.
Vis-à-vis de l’acheteur consommateur au sens du code de la consommation, notre société est notamment tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La société peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. L’acheteur pourra alors choisir entre la résolution du contrat ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La garantie est exclue si le produit vendu n'a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément aux règles de l'art, ou aux directives contenues dans les annexes techniques et commerciales ou avec les précautions d'usages qui s'imposent, si le produit vendu qui satisfait à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation ou à la destination spécifique qui en est faite à moins que celle-ci ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit, ou du fait de l’acheteur ou d’un tiers et notamment s'il résulte du transport, des manutentions ou du stockage, de leur mise en place ou du traitement réalisés sur chantier, effectué par l'acheteur ou un tiers. Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage. S'agissant de la couleur des revêtements et matériaux, le respect des teintes est soumis aux tolérances d'usage et leur tenue dans le temps n'est pas garantie sauf prescription particulière expressément acceptée par notre société.
15 LIMITATION DE RESPONSABILITE
En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l'offre ou de la commande à l'exclusion de tout paiement d'indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit, sous réserve des dispositions applicables à la garantie des, vices cachés.
Elle n'intervient que pour les seuls cas d'un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n'est pas dû à l’une ou plusieurs des situations listées à l'article « Modification des lieux et délai livraison » ou à une intervention fautive de l'acheteur ou d'untiers.
Dans tous les cas, l'acheteur conserve à sa charge tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit, et notamment les coûts d'installation/de désinstallation, les pertes d'exploitation, les coûts de dépose/repose, les atteintes à l'environnement et les dommages forfaitaires et toutes autres réclamations de tiers.
16 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Notre société est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (« Données ») de
l’acheteur et/ou , de ses collaborateurs et/ou représentants ( les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel et la communication avec l’acheteur. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe l’acheteur qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement). Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées des dits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer (CPO) à l’adresse suivante : dataprivacy@colas.com.
L’acheteur faitson affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. L’acheteur s’engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du traitement par notre société de leurs Données nécessaires à l’exécution de la commande ou en relation avec la commande. IL garantit ainsi avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communication de Données en conformité avec le droit applicable.
17 CLAUSE DE RESILIATION ET DE NON RENONCIATION
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.La résiliation prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR et restée infructueuse.
En cas de résiliation acceptée par nous de tout ou partie d'une commande, les produits déjà livrés ou en cours de livraison seront à la charge de l'acheteur.
En aucun cas, le fait pour notre société de s'abstenir de réclamer l'exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de cette abstention ou tolérance.
18 REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera de la compétence du tribunal du ressort duquel se trouve le siège de notre société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En application de l’article L.621-1 du Code de la consommation, tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins saisir gratuitement, à défaut d’accord amiable, le médiateur de la consommation dont relève notre société, à savoir à l’Association des Médiateurs Européens, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : (i) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso- ame.com (ii) soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
La loi française est seule applicable.
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